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Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 2
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-18 ;
Vu le décret n° 83-110 du 18 février 1983 modifié organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société nationale des chemins de fer français, notamment ses articles 1er et 4,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 2
Créé le 21 septembre 2013
Le montant au-delà duquel les marchés de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 3 millions d'euros.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 2
Créé le 21 septembre 2013
Le marché par lequel débute une opération nouvelle est soumis au visa préalable de la mission quel que soit son montant lorsque le coût total de l'opération est supérieur à 3 millions d'euros.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 2
Créé le 21 septembre 2013
L'arrêté du 22 septembre 1989relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
1 version
1 abrogé
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 2
Créé le 21 septembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 septembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Abrogé depuis le mercredi 30 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 septembre 2015art. 2
En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mardi 29 septembre 2015