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Arrêté du 12 septembre 2013

fixant le seuil de visa des marchés de la Société nationale des chemins de fer français par la mission de contrôle économique et financier des transports

Abrogé30 septembre 2015
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-18 (Contrôle de l'État sur la SNCF Mobilités) ;

Vu le décret n° 83-110 du 18 février 1983 modifié organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société nationale des chemins de fer français, notamment ses articles 1er (Contrôle économique et financier de l'État sur la SNCF) et 4 (Rôle de la mission de contrôle sur les finances de la SNCF),

Arrêtent :

Abrogé30 septembre 2015

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 30 septembre 2015

Le montant au-delà duquel les marchés de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 3 millions d'euros.

Abrogé30 septembre 2015

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 30 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation préalable des marchés importants

Résumé. Les marchés de plus de 3 millions d'euros doivent être approuvés avant leur début.

Le marché par lequel débute une opération nouvelle est soumis au visa préalable de la mission quel que soit son montant lorsque le coût total de l'opération est supérieur à 3 millions d'euros.

Abrogé30 septembre 2015

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 30 septembre 2015

L'arrêté du 22 septembre 1989relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.

Abrogé30 septembre 2015

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 30 septembre 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mardi 29 septembre 2015

Arrêté du 12 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4