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Arrêté du 12 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Le montant au-delà duquel les marchés de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 3 millions d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2015

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 30 septembre 2015

Le montant au-delà duquel les marchés de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 3 millions d'euros.

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En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mardi 29 septembre 2015

Source : Légifrance