Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 2
Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 30 septembre 2015
Le montant au-delà duquel les marchés de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 3 millions d'euros.