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Arrêté du 12 septembre 2013

Article 1

Abrogé30 septembre 2015

Créé le 21 septembre 2013

Le montant au-delà duquel les marchés de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 3 millions d'euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 24 septembre 2015art. 2

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mardi 29 septembre 2015