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Arrêté du 12 septembre 2013

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Article 2

Le marché par lequel débute une opération nouvelle est soumis au visa préalable de la mission quel que soit son montant lorsque le coût total de l'opération est supérieur à 3 millions d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2015

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 30 septembre 2015

Le marché par lequel débute une opération nouvelle est soumis au visa préalable de la mission quel que soit son montant lorsque le coût total de l'opération est supérieur à 3 millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mardi 29 septembre 2015

Source : Légifrance