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Arrêté du 12 septembre 2013

Article 2

Abrogé30 septembre 2015

Créé le 21 septembre 2013

Le marché par lequel débute une opération nouvelle est soumis au visa préalable de la mission quel que soit son montant lorsque le coût total de l'opération est supérieur à 3 millions d'euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 24 septembre 2015art. 2

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mardi 29 septembre 2015

Le marché par lequel débute une opération nouvelle est soumis au visa préalable de la mission quel que soit son montant lorsque le coût total de l'opération est supérieur à 3 millions d'euros.