Abrogé30 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 2
Créé le 21 septembre 2013
Le marché par lequel débute une opération nouvelle est soumis au visa préalable de la mission quel que soit son montant lorsque le coût total de l'opération est supérieur à 3 millions d'euros.