Abrogé30 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 2
Créé le 21 septembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 septembre 2015art. 2
En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mardi 29 septembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.