fixant les modalités d'admission et le régime des études dans les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures
Abrogé12 mars 2021
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Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires ;
Vu le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 4 juillet 2018,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Admission en classes prépas agricoles
Résumé. Pour entrer dans certaines classes préparatoires agricoles après deux ans d'études, une commission nationale décide de l'admission.
L'admission dans les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures est prononcée par une commission nationale.
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Nomination d'une commission pour les classes prépas agricoles
Résumé. Une commission nationale est nommée chaque année pour gérer les admissions en classes préparatoires agricoles.
Pour chaque année scolaire, le ministre chargé de l'agriculture nomme le président de la commission et, sur proposition de celui-ci, les autres membres ainsi que le service chargé de l'organisation et du secrétariat de ladite commission. Cette commission est composée en nombre égal :
- de représentants des lycées d'enseignement général et technologique agricole doté de ce type de classe préparatoire ; - de représentants des écoles ouvrant leur recrutement à ces étudiants et des établissements préparant aux diplômes figurant sur la liste visée à l'article 3 (Admission en classes préparatoires agricoles)Art. 3Admission en classes préparatoires agricolesLes classes préparatoires pour les diplômés de deux ans d'études supérieures sont accessibles via une commission nationale..
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Admission en classes préparatoires agricoles
Résumé. Les classes préparatoires pour les diplômés de deux ans d'études supérieures sont accessibles via une commission nationale.
Les diplômes donnant accès à ces classes préparatoires sont ceux permettant de présenter le concours C, cités dans l'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que dans l'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires. Tout candidat à l'admission en classe préparatoire sollicite son inscription dans les établissements de son choix. Chaque année sont précisés par circulaire :
- la liste des classes préparatoires mentionnées à l'article 1er (Admission en classes prépas agricoles)Art. 1Admission en classes prépas agricolesPour entrer dans certaines classes préparatoires agricoles après deux ans d'études, une commission nationale décide de l'admission. du présent arrêté ;
les éléments constitutifs du dossier réglementaire d'inscription ;
les conditions d'établissement et de transmission des dossiers de demande d'admission ;
les conditions de consultation des listes d'admission.
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Création d'une commission d'évaluation pour les classes préparatoires
Résumé. Un groupe de professeurs et de responsables évalue les étudiants dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
Il est institué, dans chaque établissement comportant au moins une classe préparatoire aux grandes écoles, une commission d'évaluation composée du chef d'établissement ou de son représentant, du coordonnateur plus particulièrement chargé des classes préparatoires aux grandes écoles et de professeurs qui enseignent dans ces classes. Elle est réunie en formation plénière ou en formation restreinte à l'initiative du chef d'établissement.
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Rôle de la commission d'évaluation dans l'admission en classes préparatoires
Résumé. Une commission évalue les candidatures pour l'admission en première année de formation et délivre une attestation d'études.
La commission d'évaluation donne un avis sur les candidatures à l'admission en première année de formation. Cet avis doit précéder la décision de la commission mentionnée à l'article 1er (Admission en classes prépas agricoles)Art. 1Admission en classes prépas agricolesPour entrer dans certaines classes préparatoires agricoles après deux ans d'études, une commission nationale décide de l'admission. du présent arrêté. La commission d'évaluation établit l'attestation d'études prévue à l'article D. 612-25 du code de l'éducation (Attestation de formation pour les étudiants en classes prépas)Art. D.612-25Attestation de formation pour les étudiants en classes prépasLes étudiants en classes prépas reçoivent une attestation de leurs études chaque année, avec des crédits européens pour les formations de deux ans..
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Interdiction du redoublement dans les classes préparatoires
Résumé. Le redoublement en classe préparatoire est interdit sauf en cas de maladie grave, avec l'accord du chef d'établissement et d'une commission nationale.
Aucun redoublement de la classe n'est autorisé sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical, sur proposition du chef d'établissement et après décision de la commission nationale prévue à l'article 1er (Admission en classes prépas agricoles)Art. 1Admission en classes prépas agricolesPour entrer dans certaines classes préparatoires agricoles après deux ans d'études, une commission nationale décide de l'admission..
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Publication d'un arrêté et ses responsabilités
Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, et son directeur général doit s'en occuper.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 11 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,