Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment le livre VI et les articles D. 612-19 à D. 612-25 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires ;
Vu le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 4 juillet 2018,
Arrête :
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L'admission dans les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures est prononcée par une commission nationale.
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Pour chaque année scolaire, le ministre chargé de l'agriculture nomme le président de la commission et, sur proposition de celui-ci, les autres membres ainsi que le service chargé de l'organisation et du secrétariat de ladite commission.
Cette commission est composée en nombre égal :
- de représentants des lycées d'enseignement général et technologique agricole doté de ce type de classe préparatoire ;
- de représentants des écoles ouvrant leur recrutement à ces étudiants et des établissements préparant aux diplômes figurant sur la liste visée à l'article 3.
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Les diplômes donnant accès à ces classes préparatoires sont ceux permettant de présenter le concours C, cités dans l'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que dans l'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires.
Tout candidat à l'admission en classe préparatoire sollicite son inscription dans les établissements de son choix.
Chaque année sont précisés par circulaire :
- la liste des classes préparatoires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ;
- les éléments constitutifs du dossier réglementaire d'inscription ;
- les conditions d'établissement et de transmission des dossiers de demande d'admission ;
- les conditions de consultation des listes d'admission.
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Après examen des dossiers de candidature, la commission nationale établit les listes d'admission par ordre de mérite pour chaque classe.
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Il est institué, dans chaque établissement comportant au moins une classe préparatoire aux grandes écoles, une commission d'évaluation composée du chef d'établissement ou de son représentant, du coordonnateur plus particulièrement chargé des classes préparatoires aux grandes écoles et de professeurs qui enseignent dans ces classes.
Elle est réunie en formation plénière ou en formation restreinte à l'initiative du chef d'établissement.
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La commission d'évaluation donne un avis sur les candidatures à l'admission en première année de formation. Cet avis doit précéder la décision de la commission mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
La commission d'évaluation établit l'attestation d'études prévue à l'article D. 612-25 du code de l'éducation.
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Aucun redoublement de la classe n'est autorisé sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical, sur proposition du chef d'établissement et après décision de la commission nationale prévue à l'article 1er.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
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11 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 1995 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
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Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon