Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 219 > >
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1 créé
JORF n°0162 du 17 juillet 2018
Arrêté du 27 juin 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 212 à 218 ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent