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Arrêté du 27 juin 2018

relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les remboursements de TVA

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2018 permet au directeur des impôts des non-résidents de déléguer la signature pour les remboursements de TVA, avec des limites selon le grade de l'agent.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (Contestation des erreurs fiscales) ;

Vu l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale) ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 212 (Déduction des intérêts pour les entreprises associées) à 218 (Calcul unique de l'impôt sur les sociétés) ;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 (Création de la direction des impôts des non-résidents) modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 (Arrêté du 26 juillet 2017 : Missions de la direction des impôts des non-résidents) relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents,

Arrête :

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Délégation de signature pour les décisions de remboursement de TVA

Résumé. Le directeur des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature pour les décisions de remboursement de TVA, avec des limites différentes selon le grade de l'agent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2018

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Application d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de l'appliquer.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2018

Arrêté du 27 juin 2018
Article 1
Article 2