Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-9 à L. 421-9-6 et L. 426-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-39 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-2 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en date du 6 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 16 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn