Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018
relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'agrément et simplification du fonds de garantie dans le secteur des assurances
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-9 (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance) à L. 421-9-6 (Règles pour l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément) et L. 426-1 (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-2 (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en date du 6 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 16 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2018