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Décret n°2018-613 du 16 juillet 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences,

Décrète : :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° b2017-1529 du 3 novembre 2017

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Créé le 18 juillet 2018

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2018

Décret n°2018-613 du 16 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4