Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° b2017-1529 du 3 novembre 2017
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JORF n°0162 du 17 juillet 2018
Décret n°2018-613 du 16 juillet 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences,
Décrète : :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° b2017-1529 du 3 novembre 2017 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° b2017-1529 du 3 novembre 2017 > > Art. 2 > >
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Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud