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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;
Vu la directive (UE) 2018/725 de la Commission du 16 mai 2018 modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès technique et scientifique, le point 13 de la partie III de l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le chrome VI ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Arrêté du 24 février 2010 sur la sécurité des jouets) fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 18 juillet 2018
L'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entre en vigueur le 18 novembre 2019.
1 version
En vigueur depuis le 18 juillet 2018
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure