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Arrêté du 27 juin 2018

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut du centre de semi-liberté de Paris La Santé

Résumé. Le centre de semi-liberté de Paris La Santé n'est plus considéré comme un établissement pénitentiaire de cette catégorie.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté), D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire), D. 72-1 (Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertion), A. 39-2 (Liste des centres de semi-liberté en France) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 15 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 14 mars 2018,

Arrête :

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Retrait du centre de semi-liberté de Paris La Santé

Résumé. Le centre de semi-liberté de Paris La Santé n'est plus considéré comme un établissement pénitentiaire de cette catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2018 confie au directeur de l'administration pénitentiaire la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Bredin

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2018

Arrêté du 27 juin 2018
Article 1
Article 2