Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0162 du 17 juillet 2018
Arrêté du 27 juin 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1, A. 39-2 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 14 mars 2018,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin