JORF n°0162 du 17 juillet 2018

Arrêté du 10 juillet 2018

Le directeur général des finances publiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Outre la délégation dont ils bénéficient de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à :
Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal ;
M. Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité ;
M. Audran Le Baron, chef du service de la gestion fiscale ;
Mme Nathalie Biquard, cheffe du service des collectivités locales ;
M. François Tanguy, chef du service comptable de l'Etat ;
M. Alain Piau, directeur du service des retraites de l'Etat ;
M. Bruno Rousselet, chef du service des systèmes d'information.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2018.

B. Parent