Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publiques en date du 6 juillet 2018,
La régie de recettes instituée auprès du commissariat général au développement durable (Sites de la Défense et de Paris) est supprimée.
L'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur de recettes nommé par l'arrêté ministériel du 21 octobre 2009 susvisé.