JORF n°0162 du 17 juillet 2018

Arrêté du 9 juillet 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2018, M. LE GALL (Jean-François, Alain) est nommé en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle « Didier HEQUET, Jean-Marc PETRAT, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce » à la résidence de Pontoise (Val d'Oise).