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Arrêté du 27 juin 2018

modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

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Modification des règles sur les émissions de CO2 des véhicules

Résumé. Un arrêté précise les règles sur les émissions de CO2 des véhicules et modifie les procédures de contrôle pour les véhicules légers.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules

Vu le code de la route, notamment son article R.321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne) ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2014 modifié relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2018

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Modification d'un arrêté sur les émissions de CO2

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour préciser les règles sur les émissions de CO2 des véhicules.

L'arrêté du 14 mai susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des définitions relatives aux véhicules et au carrossage) à 4 (Modification du modèle de contrôle des véhicules légers).

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Modification des définitions relatives aux véhicules et au carrossage

Résumé. Les définitions des véhicules et des opérateurs qualifiés pour le carrossage sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les véhicules légers

Résumé. L'arrêté modifie la liste des réglementations applicables aux véhicules de moins de 3,5 tonnes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2014Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2014
Art. Annexe 1
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Modification du modèle de contrôle des véhicules légers

Résumé. L'arrêté modifie le modèle de procès-verbal de contrôle de conformité pour les véhicules légers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2014Art. Annexe 2 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2014
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 18 juillet 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les émissions de CO2

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019, sauf pour certains véhicules qui peuvent l'appliquer dès le 1er septembre.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019 à l'exception des articles 3 (Modification des règles pour les véhicules légers) et 4 (Modification du modèle de contrôle des véhicules légers) pour les véhicules initialement réceptionnés en application des dispositions du règlement (UE) 2017/1151 susvisé qui peuvent entrer en vigueur le 1er septembre 2018.

En vigueur depuis le 18 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'énergie et le climat, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2018

Arrêté du 27 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6