Article 6
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Arrêté du 8 décembre 2017 - art. 19
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0168 du 21 juillet 2016
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 juillet 2016
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.