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Décision n°387876 du 6 juillet 2016

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un arrêté sur l'accessibilité des bâtiments pour les handicapés

Résumé. Le Conseil d'État annule une règle de 2014 sur l'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées.

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Annulation d'un arrêté sur l'accessibilité des bâtiments

Résumé. Un arrêté de 2014 sur l'accessibilité des bâtiments pour les handicapés est annulé par le Conseil d'État.

ECLI:FR:CECHR:2016:387876.20160706

Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 de la ministre du logement et de l'habitat durable, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 (Accessibilité des établissements recevant du public) à R. 111-19-11 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (NOR : ETLL1413935A), est annulé.

Décision n°387876 du 6 juillet 2016