Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-1 et suivants (Organisation des régions académiques en France)Art. R.222-1Organisation des régions académiques en FranceL'article explique comment la France est organisée en régions académiques pour l'éducation, avec un recteur qui supervise les académies et coordonne les politiques éducatives. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 (Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionales)Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionalesCe décret crée des primes et aides pour les agents de l'État touchés par les réorganisations régionales, comme des indemnités de départ ou des aides au déménagement. relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 18 mai 2016,
Décrète :