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Décret n°2016-978 du 19 juillet 2016

portant application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat aux réorganisations de service mises en œuvre en application des dispositions des articles R. 222-3, R. 222-3-4, R. 222-3-5 et R. 222-3-7 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la mobilité pour les agents de l'État

Résumé. Ce décret prévoit des primes et aides pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'État qui doivent déménager à cause de la réorganisation des services jusqu'en 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-1 et suivants (Organisation des régions académiques en France) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 (Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionales) relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 18 mai 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Primes pour les agents lors des réorganisations régionales

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels de l'État peuvent recevoir une prime et un complément pour la mobilité de leur conjoint en cas de réorganisation de services due à la création de nouveaux services régionaux ou interrégionaux.

Le bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et le complément à la mobilité du conjoint peuvent être accordés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée, en cas de réorganisation de service faisant suite à la création des services suivants :

- services pour les affaires régionales créés en application de l'article R. 222-3 du code de l'éducation (Coordination des académies dans les régions) ;
- services interacadémiques créés en application des articles R. 222-3-4 (Mutualisation des moyens dans les régions académiques) et R. 222-3-5 (Contrôle budgétaire et administratif des établissements publics) du code de l'éducation ;
- services interrégionaux créés en application de l'article R. 222-3-7 du code de l'éducation (Création de services interrégionaux dans l'éducation).

En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Primes pour les agents mutés lors des réorganisations régionales

Résumé. Un décret précise les conditions et modalités d'attribution de primes pour les agents mutés ou déplacés à cause de la réorganisation des services de l'État.

Les conditions d'attribution de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint, la fixation de leur montant et les modalités de leur versement sont celles prévues aux articles 2 à 5 du décret du 4 septembre 2015 susvisé (Prime pour les agents mutés lors de la réorganisation régionale).

En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Extension des règles sur les primes et aides à la mobilité

Résumé. Les règles pour les primes et aides à la mobilité s'appliquent aussi aux fonctionnaires et agents contractuels concernés par la réorganisation des services de l'État.

Les dispositions des articles 6 à 9 du décret du 4 septembre 2015 susvisé (Conditions pour l'indemnité de départ volontaire en cas de suppression ou réorganisation du poste) sont également applicables aux fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Primes pour les agents lors des réorganisations régionales dans l'éducation) du présent décret.

En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Durée d'application des règles de réorganisation des services

Résumé. Ce décret précise que les règles pour les réorganisations de services s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour chaque opération de réorganisation de service mentionnée à l'article 1er (Primes pour les agents lors des réorganisations régionales dans l'éducation) du présent décret, pour la période courant de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Exécution du décret sur les primes d'accompagnement

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier, dans le cadre des réorganisations de services jusqu'en 2020.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Décret n°2016-978 du 19 juillet 2016
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