JORF n°0168 du 21 juillet 2016

Arrêté du 13 juillet 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 7 juillet 2016 ;

Vu les notifications en date du 12 juillet 2016,

Arrête :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

Accords de branche et conventions collectives nationales

Branche de l'aide à domicile.
Avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation et aux conditions de travail des salariés.
Avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation des congés payés.
Avenant n° 26/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la démocratie sociale et au paritarisme.

1 version

Article 2

N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :

Accords de branche et conventions collectives nationales

Branche de l'aide à domicile.
Avenant n° 23/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

1 version

Article 3

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 16/09, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.