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Décret n°2016-980 du 19 juillet 2016

relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'étiquetage nutritionnel des aliments

Résumé. Un décret de 2016 permet aux fabricants d'utiliser des étiquettes nutritionnelles pour aider les consommateurs à mieux choisir leurs aliments, avec des règles précises pour ces étiquettes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment ses articles 35 et 39 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-3 (Présentation des informations nutritionnelles) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3232-8 (Étiquetage nutritionnel simplifié) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail en date du 31 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une signalétique nutritionnelle volontaire

Résumé. Les fabricants et distributeurs peuvent maintenant utiliser une signalétique nutritionnelle pour aider les consommateurs à mieux choisir leurs aliments.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Évaluation des étiquettes nutritionnelles

Résumé. Un décret de 2016 précise comment évaluer et choisir les étiquettes nutritionnelles complémentaires pour les aliments, avec des tests en conditions réelles.

I. - Le cahier des charges mentionné au I de l'article R. 3232-7 du code de la santé publique (Signalétique nutritionnelle volontaire pour les aliments) dans sa rédaction résultant du présent décret est déterminé sur la base des conclusions d'une évaluation préalable organisée par les ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire. Cette évaluation, portant sur plusieurs formes d'expression et s'effectuant en conditions réelles d'achat, contribue à définir le choix de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle.
II. - Une évaluation du dispositif instaurée par ce même article R. 3232-7 est réalisée par les ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire au plus tard dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au I de cet article.

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Correction du pronom pour l'Agence nationale de santé publique

Résumé. L'Agence nationale de santé publique corrige son pronom en passant de « Il » à « Elle », soulignant son genre féminin.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er août 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2016.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Décret n°2016-980 du 19 juillet 2016
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