Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'importation de produits sanguins par le centre de transfusion des armées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1221-67-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux conditions d'exportation et d'importation de produits sanguins labiles par le centre de transfusion sanguine des armées
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-3 (Importation et exportation de produits sanguins) et D. 1221-58 (Importation de produits sanguins : autorisation obligatoire),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1221-67-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1223-33-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 22 juillet 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016