Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1221-67-1 > >
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JORF n°0168 du 21 juillet 2016
Décret n°2016-981 du 19 juillet 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-3 et D. 1221-58,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1223-33-1 > >
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Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian