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Décision n°389745 du 8 juillet 2016

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un décret pour non-respect du délai d'entrée en vigueur

Résumé. Un décret sur la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs est annulé car il n'a pas attendu un mois avant d'entrer en vigueur.

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Annulation d'un décret pour non-respect du délai d'entrée en vigueur

Résumé. Un décret sur la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs est annulé car il n'a pas retardé son entrée en vigueur d'un mois.

ECLI:FR:CECHR:2016:389745.20160708

Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 (Détachement de travailleurs et lutte contre la concurrence sociale déloyale) relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal (NOR : ETST1503721D) est annulé en tant qu'il n'a pas différé d'un mois son entrée en vigueur.

Décision n°389745 du 8 juillet 2016