Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2014 > > Art. 1 > >
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JORF n°0168 du 21 juillet 2016
Arrêté du 13 juillet 2016
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 452-21 à R. 452-23 et R. 435-1 à R. 435-9 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2014 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mars 2014 > > Art. 1 > >
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Article 4
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2017.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
P. Lonné