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Arrêté du 13 juillet 2016

portant désignation du contrôleur budgétaire du Fonds national des aides à la pierre et de la Caisse de garantie du logement locatif social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de la Caisse de garantie du logement locatif social

Résumé. Un arrêté de 2016 ajoute la Caisse de garantie du logement locatif social à la liste des organismes contrôlés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, avec application à partir de 2017.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 452-21 (Règles financières de la Caisse de garantie du logement locatif social) à R. 452-23 (Placements financiers de la caisse de garantie du logement locatif social) et R. 435-1 (Rôle et tutelle du Fonds national des aides à la pierre) à R. 435-9 (Règles de gestion financière pour l'établissement) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Arrête :

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Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté ajoute la Caisse de garantie du logement locatif social à la liste des organismes contrôlés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté ajoute la Caisse de garantie du logement locatif social à la liste des organismes contrôlés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Île-de-France contrôle désormais la caisse de garantie du logement locatif social.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur la Caisse de garantie du logement locatif social

Résumé. Les nouvelles règles sur la Caisse de garantie du logement locatif social commenceront à s'appliquer à partir de l'année 2017.

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire) et 3 (Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire) du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2017.

En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Publication d'un arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Arrêté du 13 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5