Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 452-21 à R. 452-23 et R. 435-1 à R. 435-9 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Arrête :

Fait le 13 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

P. Lonné