Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 452-21 (Règles financières de la Caisse de garantie du logement locatif social)Art. R.452-21Règles financières de la Caisse de garantie du logement locatif socialLa Caisse de garantie du logement locatif social suit des règles strictes pour sa gestion financière. à R. 452-23 (Placements financiers de la caisse de garantie du logement locatif social)Art. R.452-23Placements financiers de la caisse de garantie du logement locatif socialLa caisse de garantie du logement locatif social peut placer ses fonds dans des valeurs d'État ou garanties par l'État, avec autorisation ministérielle. et R. 435-1 (Rôle et tutelle du Fonds national des aides à la pierre)Art. R.435-1Rôle et tutelle du Fonds national des aides à la pierreLe Fonds national des aides à la pierre est un organisme public qui aide au logement, contrôlé par les ministres du logement, de l'économie et du budget. à R. 435-9 (Règles de gestion financière pour l'établissement)Art. R.435-9Règles de gestion financière pour l'établissementL'établissement doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Arrête :