Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-979 du 19 juillet 2016

relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisations sociales et affiliation à la sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul et de paiement des cotisations sociales, simplifie la transmission des données fiscales, supprime certaines exonérations et ajuste les règles d'affiliation à la sécurité sociale pour certaines activités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 380-2 (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 28 (Affiliation à la sécurité sociale pour les activités d'insertion) ;

Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 portant application de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu le décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 (Simplification des cotisations de sécurité sociale) relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence ;

Vu le décret n° 2015-1881 du 30 décembre 2015 (Modification des prestations sociales pour les agents de la RATP) relatif au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et de paiement des cotisations sociales, simplifie la transmission des données fiscales et supprime certaines exonérations.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de cotisation pour la RATP

Résumé. Le taux de cotisation pour la RATP passe à 10,12 % en 2016 pour financer les frais de santé des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'affiliation pour les activités économiques réduites

Résumé. Le décret modifie les règles d'affiliation à la sécurité sociale pour les activités économiques réduites à fin d'insertion, en ajustant notamment le montant des revenus et la durée maximale de l'affiliation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de cotisations

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles de cotisations s'appliquent à partir du 1er janvier 2016.

L'article 2 (Modification du taux de cotisation pour la RATP) s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 22 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Décret n°2016-979 du 19 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5