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Décret n°2016-979 du 19 juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 380-2 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 portant application de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu le décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence ;

Vu le décret n° 2015-1881 du 30 décembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladieCode de la sécurité socialeArt. D380-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D380-2 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D380-5 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie, Art. D380-1, Art. D380-2, Art. D380-5

1 version

4 modifiés

2 abrogés

Article 4

Créé le 22 juillet 2016

L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

1 version

Article 5

Créé le 22 juillet 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Décret n°2016-979 du 19 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5