Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D380-3, Art. D380-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie, Art. D380-1, Art. D380-2, Art. D380-5 > >
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4 modifiés
2 abrogés