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Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 94 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre V : Bail réel solidaireCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : DéfinitionCode de la construction et de l'habitationArt. L255-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L255-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L255-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L255-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L255-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L255-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bailCode de la construction et de l'habitationArt. L255-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L255-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L255-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliersCode de la construction et de l'habitationArt. L255-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L255-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L255-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L255-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L255-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L255-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L255-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : SanctionsCode de la construction et de l'habitationArt. L255-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Dispositions généralesCode de la construction et de l'habitationArt. L255-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L255-19 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Bail réel solidaire, Sct. Section 1 : Définition , Art. L255-1, Art. L255-2, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L255-5, Art. L255-6, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail , Art. L255-7, Art. L255-8, Art. L255-9, Sct. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers , Art. L255-10, Art. L255-11, Art. L255-12, Art. L255-13, Art. L255-14, Art. L255-15, Art. L255-16, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. L255-17, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L255-18, Art. L255-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre V : Bail à constructionCode de la construction et de l'habitationbail à réhabilitationCode de la construction et de l'habitationbail dans le cadre d'une convention d'usufruitCode de la construction et de l'habitationbail réel immobilierCode de la construction et de l'habitationbail réel solidaire
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire

1 version

25 créés

1 modifié

2 cités

Article 2

Créé le 22 juillet 2016

Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016
Article 1
Article 2