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Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016

relative au bail réel solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du bail réel solidaire pour les logements sociaux

Résumé. Cette ordonnance crée un nouveau type de bail, le bail réel solidaire, pour permettre aux organismes sans but lucratif de louer des terrains sur le long terme afin de construire ou réhabiliter des logements sociaux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 (Rôle des organismes de foncier solidaire dans le logement social) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 94 ('Bail réel solidaire' : un nouveau contrat pour l'accès au logement) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création du bail réel solidaire

Résumé. Le bail réel solidaire est un contrat de longue durée pour louer des terrains à des organismes sans but lucratif afin de construire ou réhabiliter des logements sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre V : Bail réel solidaire : Bail réel solidaire : définition, droits, obligations et sanctionsCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : DéfinitionCode de la construction et de l'habitationArt. L255-1 : Définition du bail réel solidaire
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Bail réel solidaire, Sct. Section 1 : Définition , Art. L255-1, Art. L255-2, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L255-5, Art. L255-6, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail , Art. L255-7, Art. L255-8, Art. L255-9, Sct. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers , Art. L255-10, Art. L255-11, Art. L255-12, Art. L255-13, Art. L255-14, Art. L255-15, Art. L255-16, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. L255-17, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L255-18, Art. L255-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre V : Bail à constructionCode de la construction et de l'habitationbail à réhabilitationCode de la construction et de l'habitationbail dans le cadre d'une convention d'usufruit
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire

En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Application de l'ordonnance sur les baux réels solidaires

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du logement sont chargés de faire respecter cette nouvelle loi sur les baux réels solidaires.

Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016
Article 1
Article 2