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Arrêté du 10 mai 2019

modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires

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La ministre des armées,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission, prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues, à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques, prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Modification d'un arrêté concernant le ministère de la défense

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2019 modifie un ancien arrêté de 2007, en ajoutant des exceptions pour certains employés du ministère de la défense à l'étranger et en changeant les règles pour une durée de quatre ans.

L'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Exclusion des personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger) à 19 (Prolongation des dérogations réglementaires) du présent arrêté.

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Exclusion des personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour rembourser les frais de déplacement des employés du ministère de la défense, en excluant ceux affectés à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 1
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Modification du décompte des indemnités journalières forfaitaires

Résumé. Les indemnités journalières forfaitaires à l'étranger sont désormais décomptées de l'heure d'arrivée jusqu'à l'heure de départ du lieu de destination.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 4
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Modification des conditions d'avance sur indemnité de déplacement

Résumé. L'avance sur indemnité de déplacement est désormais accordée conformément à l'article 3-2 du décret de 2006, sauf impossibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 5
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Modification des justificatifs de frais pour les missions

Résumé. Les agents doivent désormais fournir tous les justificatifs de frais pour leur mission, y compris ceux mentionnés aux articles 7 et 9, uniquement à l'ordonnateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 6
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Modification des conditions de remboursement des frais de mission

Résumé. Les frais de mission sont remboursés sous réserve de justification auprès du seul ordonnateur, avec des modifications sur les frais de stationnement, les taxes et l'utilisation des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 7
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Exclusion des indemnités pour les frais déjà couverts

Résumé. Les agents ne peuvent pas recevoir d'indemnités pour les frais de restauration, d'hébergement et de transport si ces frais sont déjà pris en charge directement par l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 8
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Modification des conditions de remboursement et d'indemnités pour les agents

Résumé. Le remboursement des titres de transport et les indemnités de repas sont ajustés pour les agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 9
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Modification des montants des indemnités de repas et d'hébergement

Résumé. Les montants des indemnités de repas et d'hébergement pour les agents en mission sont ajustés, avec des taux spécifiques pour certaines zones et situations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 16 → Version 3
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 16
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Extension des conditions de remboursement des frais d'hébergement

Résumé. Les agents peuvent désormais se faire rembourser les frais d'hébergement réels si leur coût dépasse les montants prévus, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 17
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Modification des indemnités de mission outre-mer

Résumé. Les indemnités de mission pour les agents en déplacement outre-mer sont modifiées, avec des montants forfaitaires pour les repas et l'hébergement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 18
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Modification des conditions de remboursement des frais d'hébergement

Résumé. Les agents peuvent désormais se faire rembourser les frais d'hébergement réels si certaines conditions sont remplies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 19
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Suppression des règles de calcul d'une indemnité journalière pour agents en tournée outre-mer

Résumé. L'article abroge les règles fixant le montant de l'indemnité journalière forfaitaire des agents en tournée outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 20
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 20
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Création d'un article sur le remboursement des frais de déplacement pour les personnels civils du ministère de la défense

Résumé. Les personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger sont remboursés des frais de déplacements temporaires selon les taux fixés par un arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 20-1
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 20-1
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Modification des conditions de remboursement des frais d'hébergement

Résumé. L'article modifie les conditions de remboursement des frais d'hébergement pour les agents en déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 22
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Modification des indemnités de stage pour les agents en formation

Résumé. Les indemnités de stage pour les agents en formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation sont maintenant fixées sans dégressivité de taux, quelle que soit la durée du stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 25 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 25
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Modification des conditions d'indemnité de mission pour les formations

Résumé. L'indemnité de mission est désormais accordée pour les formations professionnelles statutaires et continues, selon des conditions spécifiques pour la métropole et l'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 26
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Réduction de l'indemnité de repas pour les stages

Résumé. L'indemnité de repas pour les stages de formation est réduite de moitié si l'agent mange dans un restaurant administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 27 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 27
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Prolongation des dérogations réglementaires

Résumé. Les dérogations prévues dans certains articles sont prolongées de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 29 → Version 6
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 29

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Exécution de l'arrêté par le DRH du ministère des armées

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère des armées doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

Arrêté du 10 mai 2019
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Article 4
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Article 8
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