Article 1
Le montant de l'état des frais prévu à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 est fixé à 30 € toutes taxes comprises.
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1 cité
JORF n°0050 du 28 février 2019
Arrêté du 26 février 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :
Article 2
Pour la détermination du montant mentionné à l'article 1er, ne sont pas pris en compte les frais suivants :
1° L'indemnité forfaitaire de repas ;
2° L'indemnité forfaitaire d'hébergement.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 février 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt