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Arrêté du 26 février 2019

pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant maximum pour la conservation des justificatifs de frais

Résumé. Un arrêté fixe à 30 € le montant maximum pour lequel les agents doivent conserver les justificatifs de frais de déplacement, sauf pour les indemnités de repas et d'hébergement.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Fixation du montant pour la conservation des justificatifs de frais

Résumé. Un arrêté fixe à 30 € le montant maximum pour lequel un agent conserve les justificatifs de frais de déplacement jusqu'à leur remboursement.

Le montant de l'état des frais prévu à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 est fixé à 30 € toutes taxes comprises.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Exclusion de certains frais dans le calcul du montant

Résumé. Certains frais, comme les indemnités de repas et d'hébergement, ne sont pas inclus dans le calcul du montant de 30 € pour l'état des frais.

Pour la détermination du montant mentionné à l'article 1er (Fixation du montant de l'état des frais), ne sont pas pris en compte les frais suivants :
1° L'indemnité forfaitaire de repas ;
2° L'indemnité forfaitaire d'hébergement.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Fixation du montant de l'état des frais

Résumé. Un arrêté fixe à 30 € le montant des frais pour un état des frais, sans compter les indemnités de repas et d'hébergement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Arrêté du 26 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3