Article 2
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il ne s'applique pas aux personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger. »
1 version
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il ne s'applique pas aux personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger. »
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Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il ne s'applique pas aux personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger. »