JORF n°0123 du 28 mai 2019

Article 2

Article 2

Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il ne s'applique pas aux personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger. »


Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, il ne s'applique pas aux personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger. »