Arrêté du 10 mai 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2007

Art. 8

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Exclusion des indemnités pour les frais déjà couverts

Résumé. Les agents ne peuvent pas recevoir d'indemnités pour les frais de restauration, d'hébergement et de transport si ces frais sont déjà pris en charge directement par l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 8

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