Arrêté du 10 avril 2007

Article 26

Créé le 26 avril 2007 · En vigueur depuis le 29 mai 2019

L'agent qui participe à une action de formation professionnelle statutaire, autre que celles mentionnées à l'article 25, ou de formation professionnelle continue, au sens des dispositions du 4° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 16 à 19, respectivement pour la métropole et l'outre-mer.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-04-10 art. 16 à 20

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au mardi 28 mai 2019