Arrêté du 10 mai 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2007

Art. 19

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Modification des conditions de remboursement des frais d'hébergement

Résumé. Les agents peuvent désormais se faire rembourser les frais d'hébergement réels si certaines conditions sont remplies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 19

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