Arrêté du 10 avril 2007

Article 29

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Article 29

Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.

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En vigueur depuis le 26 avril 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.

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En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au jeudi 22 avril 2010

Source : Légifrance