Créé le 26 avril 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 10 avril 2007
Article 29
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parArrêté du 6 octobre 2020art. 7
Les dérogations prévues au bdu II de l'article 16, au IIIde l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.
En vigueur du mercredi 29 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parArrêté du 10 mai 2019art. 19
Les dérogations prévues au troisième alinéa duI de l'article 16, au b duII de l'article 16 et aux articles17, 19, ⏺ 22 et 25 ⏺ sont applicables pour une durée de quatre ans.
En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au mardi 28 mai 2019
Modifié parArrêté du 29 septembre 2017art. 1
Les dérogations prévues aux articles 16
\-I (troisième alinéa), 16-II (deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas),…
En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au samedi 30 septembre 2017
Modifié parARRÊTÉ du 26 septembre 2014art. 2
Les dérogations prévues aux articles 16
\-I (troisième alinéa), 16-II (deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas), 16-III, 17, 19, 20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans ⏺.
En vigueur du dimanche 7 avril 2013 au mardi 30 septembre 2014
Modifié parArrêté du 22 mars 2013art. 1
Les dérogations prévues aux articles 16
\-I (troisième alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 26 avril 2013.
En vigueur du vendredi 23 avril 2010 au samedi 6 avril 2013
Modifié parArrêté du 14 avril 2010art. 1
Les dérogations prévues aux…
articles 16…
\-I (troisième alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 26 avril 2010.
En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au jeudi 22 avril 2010
Les dérogations prévues aux
articles 16
-I (3e alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (2e alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pendant une durée de trois ans.