JORF n°98 du 26 avril 2007

Article 29

Article 29

Les dérogations prévues aux articles 16-I (3e alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (2e alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pendant une durée de trois ans.


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Les dérogations prévues aux articles 16-I (3e alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (2e alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pendant une durée de trois ans.