En vigueur depuis le 26 avril 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 10 avril 2007
Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.
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En vigueur depuis le 26 avril 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parArrêté du 6 octobre 2020art. 7 : Modification de la durée des dérogations
En vigueur du mercredi 29 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parArrêté du 10 mai 2019art. 19 : Prolongation des dérogations réglementaires
En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au mardi 28 mai 2019
Modifié parArrêté du 29 septembre 2017art. 1 : Prolongation des dérogations pour trois ans
En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au samedi 30 septembre 2017
Modifié parARRÊTÉ du 26 septembre 2014art. 2 : Prolongation des dérogations réglementaires
En vigueur du dimanche 7 avril 2013 au mardi 30 septembre 2014
Modifié parArrêté du 22 mars 2013art. 1 : Prolongation des dérogations réglementaires
En vigueur du vendredi 23 avril 2010 au samedi 6 avril 2013
Modifié parArrêté du 14 avril 2010art. 1 : Modification de la durée des dérogations
En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au jeudi 22 avril 2010
Source : Légifrance