Arrêté du 10 mai 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2007

Art. 5

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Modification des conditions d'avance sur indemnité de déplacement

Résumé. L'avance sur indemnité de déplacement est désormais accordée conformément à l'article 3-2 du décret de 2006, sauf impossibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 5

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