Arrêté du 10 mai 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2007

Art. 4

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Modification du décompte des indemnités journalières forfaitaires

Résumé. Les indemnités journalières forfaitaires à l'étranger sont désormais décomptées de l'heure d'arrivée jusqu'à l'heure de départ du lieu de destination.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 4

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