Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :

1° Les mots : « du dernier alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 7-1 » ;

2° Les mots : « par l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article 16 ».