Arrêté du 10 avril 2007

Article 4

Créé le 26 avril 2007 · En vigueur depuis le 29 mai 2019

Les frais supplémentaires de repas outre-mer, les frais d'hébergement outre-mer et les indemnités journalières forfaitaires à l'étranger sont décomptés de l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacement par voie routière exclusivement), la gare, le port ou l'aéroport de destination, jusqu'à l'heure de départ de ce même lieu.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

Modifié parArrêté du 10 mai 2019art. 3

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au mardi 28 mai 2019