Arrêté du 10 mai 2019

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2007

Art. 26

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Modification des conditions d'indemnité de mission pour les formations

Résumé. L'indemnité de mission est désormais accordée pour les formations professionnelles statutaires et continues, selon des conditions spécifiques pour la métropole et l'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 26

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