Le présent arrêté s'applique aux tracteurs neufs ou considérés comme neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail, appartenant aux catégories T2 et T3 définies à l'annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé, dont la voie minimale est inférieure à 1 150 mm et la masse à vide en ordre de marche inférieure ou égale à 3 000 kg.

Pour l'application du présent arrêté, les définitions données en annexe I s'appliquent.

Les organismes accrédités par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) pour procéder à l'évaluation de la conformité des tracteurs agricoles, selon les critères des articles 5 et 6 ci-après, sont agréés comme services techniques pour effectuer les essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 susvisé et sont habilités pour délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel mentionnées au II de l'article 8 du décret susvisé.
Toutefois, pendant une période transitoire s'achevant douze mois après la parution au Journal officiel de la République française du présent arrêté, l'agrément comme service technique et l'habilitation pourront être donnés aux organismes disposant d'une accréditation dans un domaine connexe.

Les décisions d'homologation nationale à titre individuel comportent les informations mentionnées à l'annexe II du présent arrêté et sont délivrées au vu et après examen des dossiers complets de demande mentionnés aux articles 9 et 10 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.

Une demande d'homologation nationale à titre individuel d'un tracteur ne peut être introduite par le constructeur qu'auprès d'un seul des organismes cités à l'article 3.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 ci-après, elle est accompagnée d'un dossier constructeur contenant :
― une fiche de renseignements conforme au modèle joint à l'annexe III pour autant que ces renseignements sont utiles à l'évaluation de la conformité du tracteur, ainsi que les photographies, dessins et plans dont la fourniture est prévue par ledit document ;
― les rapports des examens et essais réalisés par le service technique agréé précité ou, le cas échéant, les bulletins d'essais délivrés conformément aux dispositions des codes normalisés de l'Organisation de coopération et de développement économique ou, le cas échéant, les fiches de réception CE délivrées par un Etat membre de l'Union européenne ;
― la notice d'instructions prévue par le X de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
L'organisme habilité précité évalue la conformité du tracteur aux règles techniques de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, en se fondant sur les critères d'évaluation de la conformité figurant, selon leur catégorie, à l'annexe IV du présent arrêté, ou sur des spécifications techniques ayant un effet équivalent. Cette évaluation comprend un examen de toute documentation fournie par le constructeur concernant ces règles techniques.
L'organisme peut demander, le cas échéant, la fourniture de tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.

Si une décision d'homologation à titre individuel à été délivrée pour un tracteur et que, à l'occasion d'une nouvelle demande, le constructeur peut garantir que le dossier constructeur qui avait été déposé à l'appui d'une demande d'homologation antérieure s'applique en tous points au tracteur objet de la nouvelle demande, l'organisme habilité peut délivrer, pour ce tracteur, une décision d'homologation après avoir vérifié que le constructeur a pris les mesures adéquates pour assurer que les deux exemplaires présentent des caractéristiques identiques.
Cette possibilité est ouverte dans la limite de 150 unités par an.

Les examens, les essais, les vérifications et l'instruction des demandes d'homologation nationale sont à la charge du demandeur.

Le numéro d'identification du tracteur, mentionné à l'annexe II du présent arrêté, est constitué d'une combinaison structurée de caractères attribuée à chaque tracteur par le constructeur.
Il a pour but de permettre, sans qu'il soit nécessaire de recourir à d'autres indications, l'identification univoque du tracteur pendant une période d'une durée de trente ans.

Le certificat de conformité prévu au II de l'article 12 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est établi conformément au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

DÉFINITIONS

On entend par constructeur la personne physique ou morale qui est, vis-à-vis de l'organisme habilité pour délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel, responsable des opérations d'homologation et, lors de la mise sur le marché du tracteur, responsable de sa conformité, que cette personne soit ou non directement associée à tous les stades de la construction d'un tracteur.

INFORMATIONS MENTIONNÉES SUR LA DÉCISION D'HOMOLOGATION NATIONALE
À TITRE INDIVIDUEL D'UN TRACTEUR

| Dénomination
du tracteur | Identification | Caractéristiques principales | |-------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Tracteur agricole à roues

- catégorie T2 (*)

- catégorie T3 (*)|Marque :

Dénomination

commerciale :

Numéro d'identification :|Tracteur

à roues :

nombre de roues motrices :

nombre roues directrices

pont avant crabotable :

Dimensions, masse, poids :

Empattement : mm

Garde au sol : mm

Voies : essieu avant

minimum : mm

maximum: mm

essieu arrière :

minimum : mm

maximum : mm

Masse à vide : kg

Poids sur l'essieu avant : N

Poids sur l'essieu arrière : N

Vitesse maximale par construction : km/h

Structure de protection

nature :

marque :

type :

marquage :

Siège du conducteur

Marque :

Type :

marquage :|

* rayer les mentions inutiles

** s'il y a lieu

MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS
POUR L'HOMOLOGATION NATIONALE À TITRE INDIVIDUEL D'UN TRACTEUR

Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins et les photographies sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails (en format A4 ou sur dépliant de ce format pour les dessins).

Elles sont extraites du modèle de fiche de renseignements prévu à l'annexe 1 de la directive 2003/37/CE du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, dont elles conservent la numérotation. Les lignes numérotées qui n'ont pas été reprises correspondent à des renseignements sans objet, dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté.

0. Généralités

0.1. Marque :

0.2.1. Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant) :

0.3.2. Numéro d'identification du tracteur (emplacement):

0.4. Catégorie du tracteur (4) :

0.5. Nom et adresse du constructeur :

1. Constitution générale du tracteur

(joindre des photos 3/4 avant et 3/4 arrière ou des dessins d'une version représentative ainsi que le plan coté de l'ensemble du tracteur)

1.1. Nombre d'essieux et de roues :

1.1.1. Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées (éventuellement) :

1.1.2. Nombre et emplacement des essieux directeurs :

1.1.3. Essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion) :

1.1.4. Essieux freinés (nombre, emplacement) :

1.2. Emplacement et disposition du moteur :

1.3. Position du volant : droite/gauche/centrale (1)

1.4. Poste de conduite réversible: oui/non (1)

1.5. Châssis : châssis-poutre/châssis avec longerons/châssis articulé/autre (1)

1.6. Tracteur conçu pour une circulation sur route : à droite/à gauche (1)

2. Masses et dimensions (5) (kg et mm) (éventuellement référence aux croquis)

2.1. Masse(s) à vide :

2.1.1. Masse(s) à vide du tracteur en ordre de marche (16)

(servant de référence pour les différentes directives particulières), (y compris la structure de protection contre le renversement, sans accessoires optionnels, mais avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburants, outillage et conducteur) (6)

- maximale :

- minimale :

2.1.1.1. Répartition de cette (ces) masse(s) entre les essieux :

- avant :

- arrière :

2.2. Masse(s) maximale(s) déclarée(s) par le conducteur

2.2.1. Masse(s) maximale(s) en charge, techniquement admissible, du véhicule suivant les types prévus de pneumatiques:

2.2.2. Répartition de cette (ces) masse(s) entre les essieux :

- avant:

- arrière:

2.2.3.1. Masse(s) et pneumatique(s) :

2.2.3. Limites de la répartition de cette (ces) masse(s) entre les essieux (spécifier les limites minimales en pourcentage sur l'essieu avant et sur l'essieu arrière) :

- avant:

- arrière:

2.2.3.1. Masse(s) et pneumatique(s) :

|Essieu
Numéro|Pneumatiques (dimensions)|Capacité de charge|Masse maximale techniquement admissible
par essieu| |-------------------|-------------------------|------------------|--------------------------------------------------------| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2.2.4. Charge(s) utile(s) (16) :

2.3. Masses d'alourdissement (poids total, matériau, nombre de pièces) :

2.3.1. Répartition de ces masses entre les essieux :

-avant :

- arrière :

2.4. Masse(s) remorquable(s) techniquement admissible(s) du tracteur dans le cas de :

2.4.1. Remorque ou engin interchangeable tracté à timon d'attelage :

2.4.2. Semi-remorque ou engin interchangeable porté :

2.4.3. Remorque ou engin interchangeable tracté à essieu central :

2.4.4. Masse(s) totale(s) techniquement admissible(s) de l'ensemble tracteur-remorque ou de l'ensemble tracteur-engin interchangeable (en fonction des différentes configurations du freinage de la remorque ou de l'engin interchangeable) :

2.4.5. Masse maximale de la remorque ou de l'engin interchangeable pouvant être attelé :

2.4.6. Position du point d'attelage :

2.4.6.1. Hauteur au-dessus du sol :

2.4.6.1.1. Hauteur maximale :

2.4.6.1.1. Hauteur minimale :

2.4.6.2. Distance par rapport au plan vertical passant par l'axe de l'essieu arrière :

2.4.6.3. Charge verticale statique/masse maximale techniquement admissible sur le point d'attelage du tracteur :

2.5. Empattement (8) :

2.6. Voies maximales et minimales pour chaque essieu (mesurées entre les plans de symétrie des pneumatiques simples ou jumelés selon monte normale des pneumatiques) (à préciser par le constructeur) (9) :

- avant :

-arrière :

2.7. Gamme des dimensions du tracteur (hors tout et pour une circulation sur route) :

2.7.2. Châssis carrossés :

2.7.2.1. Longueur (10) :

2.7.2.1.1. Longueur de la zone de chargement :

2.7.2.2. Largeur (11) :

2.7.2.3. Hauteur (à vide) (12) (lorsque la suspension, si elle existe, est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale) :

2.7.2.5.2. Porte-à-faux minimal et maximal admissibles du point d'attelage (14) :

2.7.2.6. Garde au sol (15) :

2.7.2.6.1 Entre les essieux :

2.7.2.6.2 Sous le ou les essieux avant :

2.7.2.6.3 Sous le ou les essieux arrière :

3. Moteur

3.1. Partie 1.-Généralités

3.1.1. Marque(s) déposée(s) du constructeur:

3.1.2. Type et dénomination commerciale de la famille du (des) moteur(s) (1) :

3.1.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le(s) moteur(s) et méthode d'apposition :

3.1.3.1. Emplacement, moyens d'identification et méthode d'apposition des caractères d'identification du type moteur :

3.1.3.2. Emplacement et méthode d'apposition du numéro de réception CE (le cas échéant) :

3.1.4. Nom et adresse du constructeur :

3 1.6 Principe de fonctionnement :

- allumage commandé/allumage par compression (1)

- injection directe/injection indirecte (1)

- cycle deux temps/quatre temps (1)

3.1.7. Carburant : gazole/essence/GPL/autre (1)

3.2. Partie 2. - Type moteur : Caractéristiques essentielles

3.2.1. Description du moteur à allumage par compression :

3.2.1.1. Constructeur :

3.2.1.2. Type moteur apposé parle constructeur :

3.2.1.3. Cycle : quatre temps/deux temps (1)

3.2.1.4. Alésage :........................... mm

3.2.1.5. Course :........................... mm

3.2.1.6. Nombre et disposition des cylindres :

3.2.1.7. Cylindrée :........................... cm3

3.2.1.8. Régime nominal :........................... min -1

3.2.1.9. Régime de couple maximal :...min -1

3.2.1.16. Suralimentation : avec/sans (1):

3.2.1.16.1. Marque :

3.2.1.16.2. Type :

3.2.3.2. Système d'injection :

3.2.3.2.1. Pompe :

3.2.3.2.1.1. Marque(s) :

3.2.3.2.1.3. Débit(s) :.................. mm (2) par injection ou par cycle pour un régime de pompe de :...min -1 (nominal) et de :...min -1 (couple maximal) respectivement, ou schéma.

Indiquer la méthode utilisée : sur moteur/sur banc (1)

3.2.3.2.4. Régulateur

3.2.3.2.4.3. Régime de début de coupure à pleine charge (2) :...min -1

3.2.3.2.4.4. Régime maximal à vide (2) :...min -1

3.2.3.2.4.5. Régime de ralenti (2) :...min -1

3.2.5. Fonctions à commande électronique

Si le moteur a des fonctions à commande électronique, les informations concernant leurs performances doivent être fournies, y compris :

3.2.5.1. Marque :

3.2.5.2. Type :

3.2.5.3. Numéro de la pièce :

3.2.5.4. Emplacement de l'unité de commande électronique

3.2.5.4.1. Eléments détectés :

3.2.5.4.2. Eléments commandés :

3.5. Réservoir(s) de carburant ou de combustible :

3.5.1. Nombre, contenance, matériaux :

3.5.2. Dessin ou photo ou description indiquant clairement l'emplacement du (ou des) réservoir(s)

3.5.3. Réservoir(s) auxiliaire(s) de carburant ou de combustible :

3.5.3.1. Nombre, contenance, matériaux :

3.5.3.2. Dessin ou photo ou description indiquant clairement l'emplacement du (ou des) réservoir(s) :

3.6. Puissance nominale :........................... kW à ........................... min -1 avec réglage de série (conformément à la directive 97/68/CE ou autre référence : (1))

3.6.1. Facultatif : Puissance à la prise de force (PDF), (selon le code 2 de l'OCDE ou ISO 789-1:1990), si elle existe, au(x) régime(s) normalisés)

|Régime normalise PDF|Régime moteur correspondant

(min -1)|Puissance
(kW)| |--------------------|---------------------------------------------|--------------------| | 1 - 540 | | | | 2 - 1000 | | |

3 7 Couple maximal :...Nm à...min -1 (selon la directive 97/68/CE ou autre référence (1))
3.10. Dispositif d'échappement :

3.10.1. Description et schémas :

3.10.2. Marque(s) :

3.10.3. Type(s) :

4. Transmission de mouvement (16)

4.1. Schéma du système de transmission :

4 2. Type de transmission (mécanique, hydraulique, électrique, etc.)

4.2.1. Brève description des composants électriques/électroniques (s'il y a lieu) :

4.4. Embrayage (type), le cas échéant :

4.5. Boite de vitesses (type, prise directe, mode de commande), le cas échéant :

4.6. Démultiplication de la transmission, avec et sans boite de transfert, le cas échéant (17) :

| Combinaison de vitesse |Rapport de la boîte|Rapport de la (des)

boîte(s) de transfert|Rapport du pont|Démultiplication totale| |--------------------------------------------------------------------------|-------------------|--------------------------------------------------|---------------|-----------------------| | Maximum pour variateur (1)

1

2

3 | | | | | |Minimum pour variateur (1)

Marche arrière

1

...| | | | | | (1) Variation continue (CVT) | | | | |

4.6.1. Dimensions maximales des pneumatiques des essieux moteurs :

4 6.2. Gammes ou rapports de vitesses spécifiquement destinés au déplacement sur route ou hors de la parcelle (le cas échéant)

4.7. Vitesse maximale par construction calculée du véhicule dans la combinaison de vitesse la plus élevée (fournir les éléments du calcul) (17) :...km/h

4.7.1. Vitesse maximale mesurée :............................ km/h

4.8. Avancement réel des roues motrices pour un tour complet :

4.9. Régulateur de vitesse du véhicule: oui/non (1)

4.9.1. Description :

4.10. Indicateur de vitesse, compte-tours et compte-heures éventuels :

4.12. Prise(s) de force (régime de rotation et rapport avec celui du moteur) (nombre, mode d'entraînement, type et localisation) :

4.12.1. -principale(s) :

4.12.2. - autre(s) :

4.12.3. Protection de la (des) prise(s) de force (description, dimensions, dessins, photos) :

4.13. Protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues (descriptions, dessins, croquis. photos) :

4.13.1. Protection monoface :

4.13.2. Protection multiface :

4.13.3. Protection à enveloppement total :

5. Essieux

5.1. Description de chaque essieu :

5.2. Marque (le cas échéant) :

5.3. Type (le cas échéant)

6. Organes de suspension (le cas échéant)

6.1. Combinaison(s) extrême(s) (maxi-mini) pneumatiques/roues (s'il y a lieu) (dimensions, caractéristiques, pression de gonflage sur route. charge maximale admissible, dimensions des jantes et combinaisons avant/arrière) :

6.2. Type de la suspension éventuelle de chaque essieu ou roue :

6.2.1. Réglage de niveau : oui/non/facultatif (1)

6.2.2. Brève description des composants électriques/électroniques (s'il y a lieu) :

6.3. Autres dispositifs éventuels :

8. Freinage(schéma descriptif d'ensemble et schéma de fonctionnement) (19)

8.1. Dispositif de freinage de service :

8.2. Dispositif de freinage de secours (éventuel) :

8.3. Dispositif de freinage de stationnement :

8.4. Dispositif(s) supplémentaire(s) éventuel(s) (notamment ralentisseur) :

8.6. Bordereau des éléments, dûment identifiés, formant le dispositif de freinage :

8.7. Dimensions des plus grands pneumatiques admissibles des essieux freinés :

8.8. Calcul du système de freinage (détermination du rapport entre la somme des forces de freinage à la périphérie des roues et la force exercée sur la commande) :

8.9. Verrouillage des commandes de freinage droite et gauche :

8.10. Source(s) éventuelle(s) d'énergie extérieure (caractéristiques, capacités des réservoirs d'énergie, pressions maximale et minimale, manomètre et avertisseur de niveau minimum d'énergie sur le tableau de bord, réservoirs sous vide et valve d'alimentation, compresseurs d'alimentation, respect de la réglementation des appareils à pression)

8.11. Tracteurs équipés pour le freinage d'équipement remorqué

8.11.1. Dispositif de commande de freinage de la remorque (description, caractéristiques)

8.11.2. Liaison: mécanique/hydraulique/pneumatique (1)

8.11.3. Raccords, accouplements, dispositifs de protection (description, dessin, croquis) :

8.11.4. Raccordement: 1 ou 2 conduite(s) (1)

8.11.4.1 Surpression d'alimentation (1 conduite) :...kPa

8.11.4.2 Surpression d'alimentation (2 conduites) :...kPa

10. Dispositifs de protection contre le renversement, dispositifs de protection contre les intempéries, sièges, plate-forme de chargement

10.1. Dispositifs de protection contre le renversement (dessins cotés, photographies (éventuellement) et description)

10.1.1. Cadre(s)

10.1.1.0. Présence: oui/non (1)

10.1.1.1. Marque(s) de fabrique

10.1.1.2. Marque(s) d'homologation CE par type (le cas échéant) :

10.1.1.3. Dimensions intérieures et extérieures :

10.1.1.4. Matériau(x) et mode de construction employés :

10.1.2. Cabine(s) :

10.1.2.0. Présence: oui/non (1)

10.1.2.1. Marque(s) de fabrique :

10.1.2.2. Marque(s) d'homologation CE par type (le cas échéant) :

10.1.2.3. Portes (nombre, dimensions, sens d'ouverture, serrures et charnières :

10.1.2.4. Fenêtres et sortie(s) d'urgence (nombre, dimensions, emplacements) :

10.1.2.5. Autre(s) dispositif(s) de protection contre les intempéries (description) :

10.1.2.6. Dimensions intérieures et extérieures :

10.1.3. Arceau(x): monté(s) àl'avant/à l'arrière (1), rabattable(s) ou non (1)

10.1.3.0. Présence : oui/non (1)

10.1.3.1. Description (emplacement, fixation etc.) :

10.1.3.2. Marque(s) de fabrique (ou dénomination commerciale) :

10.1.3.3. Marque(s) d'homologation CE par type (le cas échéant) :

10.1.3.4. Dimensions :

10.1.3.5. Matériau(x) et mode de construction employés :

10.2. Espace de manœuvre et facilités d'accès au poste de conduite (description, caractéristiques ou dessins cotés) :

10.3. Sièges et repose-pied :

10.3.1. Siège(s) du conducteur (dessins, photographies, description) :

10.3.1.1. Marque(s) de fabrique ou de commerce :

10.3.1.2. Marque(s) d'homologation CE par type (le cas échéant) :

10.3.1.3. Catégorie du type de siège : catégorie A classe I/II/III, catégorie B (1)

10.3.1.4. Emplacement et caractéristiques principales :

10.3.1.5. Système de réglage :

10.3.1.6. Système de déplacement et de verrouillage :

10.3.2. Siège pour convoyeur (nombre, dimensions, emplacement et caractéristiques) :

10.3.3. Repose-pied (nombre, dimensions et emplacements) :

10.4. Plate-forme de chargement :

10.4.1. Dimensions :...mm

10.4.2. Emplacement :

10.4.3. Charge techniquement admissible :...kg

10.4.4. Répartition des charges sur les essieux :...kg

12. Divers

12.2. Liaisons mécaniques entre tracteur et véhicules remorqués :

12.2.1. Type(s) de liaison :

12.2.2. Marque(s) de fabrique :

12.2.3. Marque(s) d'homologation CE par type (le cas échéant) :

12.2.4. Dispositif prévu pour une charge horizontale maximale de:...kg ; éventuellement pour une charge verticale maximale de :...kg (20)

12.3. Relevage hydraulique - Attelage 3 points : oui/non (1)

12.4. Prise de courant pour l'alimentation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse de la remorque (description)

12.5. Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes (description, photos ou schémas) :

Notes

(1) Biffer les mentions inutiles, le cas échéant.

(2) Indiquer la tolérance.

(4) Classification selon les définitions figurant à l'annexe II, chapitre A, de la directive 2003/37/CE.

(5) Norme ISO 612: 1978 et 1176:1990.

(6) La masse du conducteur est évaluée forfaitairement à 75 kg.

(9) Norme ISO 4004:1983.

(10) Norme ISO 612-6.1 : 1978.

(11) Norme ISO 612-6.2 : 1978.

(12) Norme ISO 612-6.3 : 1978.

(14) Norme ISO 612-6.7 : 1978.

(15) Norme ISO 612-8 : 1978.

(16) Fournir les renseignements demandés pour toutes les variantes éventuellement prévues.

(17) Une tolérance de 5 % est admise. Cette disposition doit être basée sur une vitesse maximale mesurée inférieure ou égale à 43km/h, y compris la tolérance de 3 km/h (directive 98/89/CE).

(19) Pour chacun des dispositifs de freinage, il y a lieu de préciser :

-type et nature des freins (schéma coté) (à tambours, à disques, etc. roues freinées, liaison avec les roues freinées, garniture de friction, leur nature, leur surface active, rayon de tambours, mâchoires ou disques, poids des tambours, dispositifs de réglage),

- transmission et commande (schéma à annexer) (constitution. réglage, rapport de leviers, accessibilité de la commande, son emplacement, commandes à cliquet dans le cas de transmission mécanique, caractéristiques des pièces essentielles de la transmission, cylindres et pistons de commande, cylindres récepteurs).

(20) Valeurs au regard de la résistance mécanique du dispositif d'attelage.

CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

I Protection en cas de renversement

Tout tracteur appartenant à la catégorie T2 doit être équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement dont les critères de performance sont évalués suivant l'une des trois méthodes suivantes :

- directive 87/402/CEE modifiée ou code 6 de l'OCDE, pour une structure de protection montée à l'avant ;

- directive 86/298/CEE modifiée ou code 7 de l'OCDE, pour une structure de protection montée à l'arrière ;

- logiciel de dimensionnement des arceaux arrière de protection disponible à l'adresse suivante : www.agriculture.gouv.fr suivre thématiques/emploi-social/santé et sécurité au travail/sécurité tracteurs et machinisme agricole.

Il Siège du conducteur

Tout tracteur doit être équipé d'un siège destiné au conducteur portant la marque d'homologation CE et installé conformément aux prescriptions figurant à l'annexe IV de la directive 78/764/CEE modifiée.

Les tracteurs doivent être considérés comme des tracteurs de catégorie A et de classe 1 au sens du paragraphe 16 de l'annexe I de la directive 78/764/CEE.

Tout tracteur appartenant à la catégorie T2 doit être équipé de points d'ancrage pour ceinture de sécurité ventrale permettant le maintien du conducteur sur son siège en cas de renversement. Leur résistance est évaluée à dire d'expert.

III Niveau Sonore

Le niveau sonore mesuré à l'oreille du conducteur ne doit pas dépasser 86 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l'annexe Il de la directive 77/311 /CEE modifiée.

Lorsque cette condition n'est pas vérifiée, et pour les tracteurs capables de solliciter la puissance maximale du moteur pour la traction, le niveau sonore mesuré à l'oreille du conducteur suivant l'annexe I de la directive 77/311/CEE modifiée ne doit pas dépasser 90 décibels (A).

IV Espace de manœuvre, accès au poste de conduite etprotection des éléments moteurs

Les prescriptions du paragraphe 2 de l'annexe Il de la directive 89/173/CEE modifiée doivent être respectées.

V Prises de force et leur protection

Les prises de forces auxquelles sont attelés des arbres de transmission à cardans doivent être protégées par un bouclier fixé au tracteur ou par tout autre élément assurant une protection équivalente. Elles doivent être conçues, disposées et protégées de façon à permettre un attelage aisé et sûr.

Les prises de force montées à l'avant et leurs protections doivent satisfaire les exigences techniques du paragraphe 4 de la norme ISO 8759-1 : 1998.

Les prises de force à l'arrière du tracteur et leurs protections doivent répondre aux exigences et spécifications des paragraphes 4, 5 et 6 de la norme ISO 500-2 : 2004.

VI Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes

Les commandes doivent respecter les exigences techniques de l'annexe Il de la directive 86/415/CEE modifiée et les symboles utilisés doivent respecter l'annexe III de cette même directive.

VII Liaisons mécaniques de remorquage

Lorsqu'un système d'attelage est présent, il doit respecter les prescriptions de l'annexe IV de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE.

Si le système ne respecte pas les prescriptions des paragraphes 3.1 et 3.2 de cette annexe, il doit au minimum respecter les exigences dimensionnelles et fonctionnelles d'une des normes ISO 6489, parties 1, 2, 3 ou 4, ou de la norme NF ISO 24347: 2006 pour la catégorie de tracteurs correspondante.

VIII Freinage

Tout tracteur doit être équipé de dispositifs permettant un freinage efficace.

1. Prescriptions de conception et de montage des dispositifs de freinage

1.1. Généralités :

1.1.1. Dispositifs de freinage :

Le tracteur doit être équipé d'un dispositif de freinage de service et d'un dispositif de freinage de stationnement.

1.1.2. Freinage de service :

Le freinage de service doit permettre de contrôler le mouvement du tracteur et de l'arrêter d'une façon sûre, rapide et efficace aux vitesses admises par construction, avec tout chargement autorisé et en déclivité ascendante ou descendante. Son action doit être modérable. Ces conditions sont considérées comme remplies si les prescriptions du paragraphe 2 sont respectées. Le conducteur doit pouvoir opérer le freinage de son siège, en conservant le contrôle de l'organe de direction du tracteur avec au moins une main. Le frein de service du tracteur peut se composer d'un dispositif droit et d'un dispositif gauche. Ceux-ci doivent pouvoir être rendus solidaires de façon à être actionnés par une seule manœuvre. Cette liaison doit pouvoir se défaire.

1. 1.3. Freinage de stationnement :

Le freinage de stationnement doit permettre de maintenir le tracteur immobile sur une déclivité ascendante ou descendante, même en l'absence du conducteur, les éléments actifs restant alors maintenus en position de serrage au moyen d'un dispositif à action purement mécanique. Ceci peut être obtenu au moyen d'un frein agissant sur la transmission. Le conducteur doit pouvoir obtenir ce freinage de sa place de conduite, une action répétée pour atteindre l'efficacité prescrite étant admise.

1.2. Caractéristiques des dispositifs de freinage :

1.2.1. L'ensemble des dispositifs de freinage dont est équipé le tracteur doivent satisfaire aux conditions exigées pour le freinage de service et de stationnement.

1.2.2. Les dispositifs assurant le freinage de service et de stationnement peuvent avoir des parties communes, sous réserve de satisfaire aux prescriptions suivantes :

1.2.2.1. Il doit y avoir au moins deux commandes, indépendantes l'une de l'autre, aisément accessibles au conducteur de sa place de conduite, cette exigence doit pouvoir être respectée, même si le conducteur porte une ceinture de sécurité.

1.2.2.2. En cas de rupture de tout élément du dispositif de freinage autre que les freins ou de toute autre défaillance du dispositif de freinage de service (mauvais fonctionnement, épuisement partiel ou total d'une réserve d'énergie), il doit être possible d'arrêter progressivement le tracteur jusqu'à son arrêt avec une distance d'arrêt au plus égale au double de la valeur prescrite au paragraphe 2.2.

1.2.3. Même lorsqu'il est fait appel à une énergie autre que l'énergie musculaire du conducteur, la source d'énergie (par exemple, pompe hydraulique, compresseur d'air, etc.) peut être unique si les prescriptions du point 1.2.2. sont remplies.

1.2.4. L'action de freinage du dispositif de freinage de service doit être répartie façon symétrique par rapport au plan longitudinal médian du tracteur.

1.2.5. Dans les dispositifs de freinage à transmission hydraulique, les orifices de remplissage des réservoirs de liquide doivent être aisément accessibles ; en outre, les récipients contenant la réserve du liquide doivent être réalisés de manière à permettre un contrôle aisé du niveau de la réserve, sans qu'il soit nécessaire de les ouvrir.

1.2.6. Sans préjudice des conditions imposées au point 1.1.2., lorsque l'intervention d'une source auxiliaire d'énergie est indispensable au fonctionnement d'un dispositif de freinage, la réserve d'énergie doit être telle qu'en cas d'arrêt du moteur l'efficacité du freinage reste suffisante pour permettre l'arrêt du tracteur dans les conditions prescrites.

2. ESSAIS DE FREINAGE ET PERFORMANCES DES DISPOSITIFS DE FREINAGE

2.1. Les essais de freinage sont réalisés suivant le paragraphe 4.7. du code 2 de l'OCDE. L'efficacité du dispositif de freinage de service est basée sur le calcul de la distance de freinage calculée selon la formule du paragraphe 2.2.1. La distance de freinage est la distance couverte par le tracteur depuis le moment où le conducteur commence à actionner la commande du dispositif jusqu'au moment où le tracteur s'arrête.

L'efficacité du dispositif de freinage de stationnement est basée sur la capacité à maintenir le tracteur immobile sur une pente ascendante ou descendante.

2.2. Performances des dispositifs de freinage :

2.2.1. Performances du dispositif de freinage de service :

Le frein de service doit assurer dans les conditions prévues pour l'essai d'efficacité à froid, une distance d'arrêt calculée suivant la formule suivante : Smax ≤ 0,15 V + (V2/116)

V est la vitesse maximale par construction en km/h ;

Smax est la distance maximale d'arrêt en mètres.

Le frein de service doit assurer après l'essai de perte d'efficacité une efficacité résiduelle qui ne doit pas être inférieure à 75 % de celle prescrite, ni à 60 % de la valeur constatée au moment de l'essai d'efficacité à froid (avec moteur débrayé).

2.2.2. Performances du dispositif de freinage de stationnement

La force mesurée lors de l'essai du dispositif de freinage de stationnement ne doit pas dépasser 40 daN s'il s'agit d'une commande à main et 60 daN s'il s'agit d'une commande à pédale.

3. EQUIVALENCE

Les conditions des paragraphes 1 et 2 sont réputées satisfaites par les tracteurs qui ont fait l'objet d'une réception routière ou qui répondent aux exigences applicables aux tracteurs et véhicules agricoles automoteurs de l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules automobiles.

IV Notice d'instructions

Tout tracteur doit être accompagné d'une notice donnant notamment les instructions pour que la mise en service, l'utilisation, la manutention, l'installation, le montage, le démontage, le réglage, la maintenance puissent s'effectuer sans risque. La notice indique également les conditions d'utilisation prévues. Cette notice doit être rédigée en français.

Nota. - Le terme de notice d'instruction doit être considéré comme synonyme de manuel de l'opérateur, manuel d'utilisation et autres termes similaires.

La notice d'instruction doit être rédigée conformément au fascicule de documentation FD ISO 3600:1997 à l'exception du paragraphe 4.3.

En particulier ou en complément du fascicule de documentation FD ISO 3600, la notice d'instruction doit traiter de :

- l'identification de la structure de protection contre le renversement destinée au tracteur ;

- l'identification du siège destiné au conducteur du tracteur ;

- le réglage du siège et de sa suspension en relation avec la position ergonomique du conducteur par rapport aux commandes ;

- l'utilisation et le réglage du système de chauffage, ventilation, air conditionné, lorsqu'il est présent ;

- l'utilisation et l'entretien du système d'épuration de l'air de la cabine pour protéger des poussières et des produits phytosanitaires, lorsqu'il est présent ;

- la mise en marche et l'arrêt du moteur ;

- l'emplacement et le mode d'ouverture des issues de secours ;

- l'accès et la descente du poste de conduite ;

- l'utilisation d'outils spéciaux lorsqu'ils sont nécessaires ;

- les méthodes sûres d'entretien et maintenance ;

- les informations sur la périodicité de vérification des flexibles hydrauliques ;

- les instructions sur les méthodes de remorquage du tracteur ;

- les informations sur l'utilisation sûre des crics et les emplacements recommandés pour placer les crics ; - les risques liés à la batterie d'accumulateurs et au réservoir de carburant ;

- les risques résiduels liés aux surfaces chaudes comme le remplissage en lubrifiant ou liquide de refroidissement du moteur ou des transmissions chaud, par exemple en recommandant le port de gants ou l'utilisation de chiffons. Au sujet de l'utilisation d'équipements portés, semi-portés ou traînés, la notice d'instruction doit contenir :

- un avertissement pour respecter scrupuleusement les informations contenues dans la notice d'instruction de ces équipements et ne pas utiliser la combinaison tracteur-équipements sans que toutes les instructions aient été suivies ;

- un avertissement pour se tenir à distance du relevage trois-points ou des autres systèmes de relevage lorsqu'on commande leur déplacement ;

- un avertissement indiquant que les équipements portés doivent être abaissés avant de quitter le tracteur

- une information sur les équipements dont le montage et le démontage nécessitent des moyens spécifiques tels que moyens de levage ou d'accès extérieurs au tracteur et les modalités de montage et démontage en sécurité ;

- une information sur la nécessité d'utiliser un arbre de prise de force approprié en fonction de l'équipement entraîné ;

- un avertissement précisant que seuls les arbres de transmission à cardans munis des protecteurs appropriés et en bon état doivent être utilisés ;

- une information sur les coupleurs hydrauliques et leur mode de fonctionnement ;

- une information sur la capacité de levage maximale du relevage trois-points et des autres systèmes de relevage ;

- une information sur le moyen de déterminer le poids total, les charges sur les essieux, la capacité de charge des pneumatiques et l'alourdissement minimum nécessaire ;

- une information sur le système de freinage de remorque disponible et sa compatibilité avec les véhicules remorqués ;

- une information sur les anneaux d'attelage de véhicules remorqués appropriés en fonction du type de liaison mécanique d'attelage disponible sur le tracteur ;

- la charge verticale maximale sur la liaison mécanique arrière en lien avec la liaison mécanique,

- un rappel des informations figurant sur la plaque réglementaire au sujet des masses maximales remorquables autorisées

- un avertissement sur la nécessité de se tenir à distance de la zone comprise entre le tracteur et le véhicule remorqué ;

- une information sur les accès en sécurité aux points d'entretien, de maintenance et aux coupleurs et sur les opérations d'attelage et de dételage en sécurité.

Déclaration sur le bruit : la notice d'instruction comporte la valeur (ou les valeurs) du niveau sonore mesuré à l'oreille de l'opérateur en précisant les conditions d'obtention de cette valeur (ou de ces valeurs).

Déclaration sur les vibrations : la notice d'instruction doit contenir une information sur la valeur moyenne quadratique maximale pondérée en fréquence de l'accélération à laquelle est exposé l'ensemble du corps en précisant les conditions d'obtention de cette valeur.

MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

(Format maximal : A4 (210 x 297 mm) ou un dépliant de format A4)

(Le certificat doit être établi sur papier à en tâte du constructeur, de manière à exclure toute possibilité de falsification. A cette fin, l'impression est effectuée sur du papier protégé soit par des graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du constructeur).

Je soussigné

(nom complet)

certifie par la présente que le tracteur ci-dessous désigné

1 Marque :

2 Dénomination commerciale (le cas échéant) :

3 Catégorie du tracteur :

4 Nom et adresse du constructeur :

5 Numéro d'identification :

a fait l'objet de la délivrance d'une décision d'homologation nationale à titre individuel.

Date et numéro de la décision d'homologation nationale à titre individuel :

Nom et adresse de l'organisme ayant délivré la décision :

(lieu) (date)

(signature) (fonction)