JORF n°0141 du 20 juin 2009

Décision du 18 juin 2009

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Gautier Béranger, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet du secrétaire général, à Mme Charlotte Orgebin, chef de cabinet du secrétaire général, à Mme Nadia Angers-Diebold, chef de la mission communication, et à Mme Frédérique Kerouani, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, tous quatre directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 juin 2009.

S. Fratacci