DÉFINITIONS

On entend par constructeur la personne physique ou morale qui est, vis-à-vis de l'organisme habilité pour délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel, responsable des opérations d'homologation et, lors de la mise sur le marché du tracteur, responsable de sa conformité, que cette personne soit ou non directement associée à tous les stades de la construction d'un tracteur.