Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-36, Art. R*431-31 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-24 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0141 du 20 juin 2009
Décret n°2009-723 du 18 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre du logement,
Christine Boutin