A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un document requisCode de l'urbanismeArt. R*431-31 : Dérogation pour accessibilité des logements
→ Version 2 : Simplification des exigences documentaires pour les demandes de dérogation
- Code de l'urbanismeArt. R*431-36, Art. R*431-31
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour la majoration des délais d'instruction
- Code de l'urbanismeArt. R*423-24
1 version
3 modifiés