Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 12 (V)
Créé le 21 juin 2009 · Abrogé le 8 avril 2022
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.