Abrogé8 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 12 (V)
Créé le 21 juin 2009
Les examens, les essais, les vérifications et l'instruction des demandes d'homologation nationale sont à la charge du demandeur.
Arrêté du 10 juin 2009
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 avril 2022
Abrogé parArrêté du 28 mars 2022art. 12 (V)
En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au jeudi 7 avril 2022