Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. SECTION 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique, Art. R645-14 > >
1 version
2 créés
JORF n°0141 du 20 juin 2009
Décret n°2009-724 du 19 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;
Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
1 version
Article 3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati