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Décret n°2009-724 du 19 juin 2009

relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 (Contrôle d'identité par la police) ;

Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un décret sur les manifestations

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie les règles sur le port de masques lors des manifestations.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 21 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2009

Décret n°2009-724 du 19 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3