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Définitions et champs d'application

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Sous-section 2

Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché

R4311-4 — R4311-8

Code du travail

Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R4311-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des équipements de travail et des moyens de protection mis sur le marché

Résumé Un équipement est considéré comme neuf s'il n'a jamais été utilisé en Europe et est mis en vente ou loué.

Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.

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Article R4311-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des équipements de travail et moyens de protection d'occasion

Résumé Un équipement déjà utilisé dans l'UE et mis en vente, loué ou donné est "d'occasion"

Est considéré comme « d'occasion », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit.

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Article R4311-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'un équipement de travail ou moyen de protection maintenu en service

Résumé Un équipement est maintenu en service s'il reste dans la même entreprise ou si l'entreprise change de propriétaire ou de structure.

Est considéré comme « maintenu en service », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne lorsque les opérations mentionnées à l'article R. 4311-2 sont réalisées au sein d'une même entreprise.
Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.

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