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ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015

JORF n°0192 du 21 août 2015•8 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 1
↓→
Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Article 2
↓→
Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Article 3
↓→
Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Article 4
↓→
Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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