ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L122-1

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Modification des règles du médiateur énergétique

Résumé. Le médiateur énergétique doit suivre les règles générales de médiation et peut intervenir même si une demande a été faite à un autre médiateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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