Code monétaire et financier

Article L615-2

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Article L615-2

Le comité de la médiation bancaire est chargé d'examiner les rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu'il transmet au comité consultatif du secteur financier. Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance. Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique ou les établissements de paiement. Ce comité peut adresser des recommandations aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux médiateurs.

Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante : une personnalité proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation, une personnalité proposée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2009 · Abrogé le 22 août 2015

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Rôle et composition du comité de la médiation bancaire

Résumé. Le comité de la médiation bancaire supervise les médiateurs, établit un bilan annuel et peut donner des recommandations aux établissements financiers.

Le comité de la médiation bancaire est chargé d'examiner les rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu'il transmet au comité consultatif du secteur financier. Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance. Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique ou les établissements de paiement. Ce comité peut adresser des recommandations aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux médiateurs.

Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante : une personnalité proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation, une personnalité proposée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 21 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 5 : Inclusion des sociétés de financement dans le code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute les sociétés de financement parmi les établissements concernés par les indemnités, dédommagements et recommandations du comité de la médiation bancaire.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 19 : Extension des compétences du comité de la médiation bancaire

En résumé. La nouvelle version étend les compétences du comité de la médiation bancaire en incluant les établissements de monnaie électronique parmi ceux concernés par ses recommandations et son information sur les indemnités.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mardi 29 janvier 2013

Créé parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 15

Source : Légifrance