ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L932-15-1

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Absence de modification de l'article L932-15-1

Résumé. L'article L932-15-1 du Code de la sécurité sociale reste inchangé par l'ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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