En vigueur depuis le 22 août 2015 · Dernière version le 6 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des réclamations et médiation dans les mutuelles
Résumé. Les règles pour gérer les plaintes et utiliser la médiation dans les mutuelles sont expliquées dans le règlement ou le contrat.
Le règlement mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.